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Versement anticipé du FCTVA : la cour des comptes perplexe…

Posted by Michel SAUVADE on 28th mai 2010

fctvaLa Cour des comptes évalue la mesure relative au versement anticipé du FCTVA : l’Etat a réduit les délais de versement (de 2 ans à 6 mois) du Fonds de Compensation de la TVA pour les collectivités qui ont établi une convention avec l’Etat en ce sens.
« Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État au cours de l’exercice 2009, la Cour des comptes émet un avis dubitatif et nuancé sur l’apport de la mesure relative au versement anticipé d’un an du FCTVA assis sur les investissements de 2008. Cette mesure a été décidée en 2009 dans le cadre du plan de relance.
Selon ce document, la Cour estime qu’au-delà «de l’apport de trésorerie, corroboré par la diminution de 3,1 milliards d’euros du besoin de financement des administrations publiques locales entre 2008 et 2009, cette incitation semble avoir peu concouru à la relance conjoncturelle de l’économie nationale».
[…]
La Cour observe «que l’effet d’incitation de ce dispositif sur les dépenses d’investissement était incertain: d’une part, il n’a pu avoir d’effet, par définition, que pour les collectivités ayant signé une convention avec l’État (qui réalisent les trois quarts de l’investissement local); d’autre part, sauf exception, les collectivités signataires n’ont pas pour autant accru leurs dépenses par rapport à ce qu’elles avaient annoncé». 

télécharger le rapport de la Cour des comptes

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