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« Pour une égalité républicaine des chances entre les territoires »

L’avant-projet de réforme

Posted by Michel SAUVADE on juillet 27, 2009

L’avant-projet de loi sur la réforme territoriale
27 juillet 2009
L’avant-projet de loi sur la réforme territoriale, présenté à partir du 22 juillet 2009 aux partis politiques, comprend 73 articles et entérine les principales propositions du comité Balladur sur la simplification territoriale.

Il crée des conseillers territoriaux qui remplaceraient les actuels conseillers généraux et régionaux. Il laisse cependant en suspend la question du mode d’élection des conseillers territoriaux qui seraient créés. Un arbitrage devrait être effectué lorsque MM. Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur et Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, auront rencontré tous les responsables politiques.

L’avant-projet propose également la création de métropoles qui comprendraient au minimum 500.000 habitants. Elles auraient pour vocation à se substituer, sur leur territoire, aux départements et aux communautés urbaines dont elles reprendraient les compétences.

Le texte envisage aussi la création de communes nouvelles en lieu et place des communes appartenant à un même EPCI. Il donne la possibilité de regrouper des départements mais également des régions.

Enfin le projet gouvernemental propose de supprimer la clause de compétence générale des départements et régions. Leurs compétences seraient fixées par un autre projet de loi.

La loi de finances 2010 devrait réviser le système des finances locales, avec notamment la suppression la taxe professionnelle annoncée par M. Nicolas Sarkozy et la spécialisation de l’impôt.

Le texte doit encore faire l’objet de nombreux arbitrages. L’objectif du gouvernement est de le présenter en Conseil des ministres avant fin septembre.

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 377 du 27 juillet 2009

© Sénat

http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve5590.html

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